Conditions générales d'utilisation Version 1.1 — 2026-05-23 1. Objet Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Welcome to Switzerland, accessible à l'adresse welcometoswiss.ch et éditée par AGETORIS SA (société anonyme de droit suisse), CHE-296.319.633, Rue du Rhône 14, 1204 Genève, Suisse. 2. Nature de la prestation AGETORIS SA fournit, sous la marque Welcome to Switzerland, des prestations d'accompagnement administratif. Le périmètre couvre la préparation, la traduction, la coordination et, lorsque la loi cantonale et fédérale le permet, le dépôt de dossiers administratifs auprès des autorités suisses compétentes via une procuration écrite du client (art. 32 ss CO). Le contrat est soumis au régime du mandat (art. 394 ss CO). Il s'agit d'une obligation de moyens, jamais d'une obligation de résultat : AGETORIS SA s'engage à mettre en œuvre toute la diligence d'un professionnel expérimenté, mais ne garantit pas l'issue favorable d'une procédure administrative dont la décision relève de l'autorité compétente. Certaines étapes restent à la charge personnelle du client (notamment la biométrie cantonale pour les titres de séjour, l'inscription en personne au contrôle des habitants lorsqu'elle est exigée, et toute audition individuelle prévue par la loi). 3. Limites de la prestation — non-LLCA AGETORIS SA n'est pas une étude d'avocats au sens de la LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats) et n'offre pas de conseil juridique personnalisé au sens de l'art. 12 LLCA. Les contenus produits par la plateforme constituent une assistance administrative fondée sur les sources officielles suisses. AGETORIS SA représente le client devant les autorités administratives de première instance (commune, canton, SEM, OFJ) lorsque la procuration écrite le prévoit. Toute représentation en procédure judiciaire (Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral) est exclue du périmètre. Pour les situations relevant du contentieux ou de la procédure judiciaire, AGETORIS SA oriente le client vers un cabinet d'avocat inscrit au registre cantonal LLCA, qui agit alors comme mandataire direct du client dans le cadre de son propre exercice professionnel ; aucune relation de sous-traitance ni de partage d'honoraires n'existe avec le cabinet ainsi sollicité. La création de personnes morales (SA, Sàrl) est coordonnée par AGETORIS SA mais reste l'objet d'un acte authentique passé devant un notaire suisse (art. 629 et 777 CO). 4. Comptes et accès Le compte client est créé à la suite du paiement, sur la base de l'adresse e-mail communiquée. L'accès se fait par lien magique envoyé par e-mail. Le client est responsable de la confidentialité de son adresse e-mail et de la sécurité de sa messagerie. 5. Tarifs et paiement Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA suisse au taux en vigueur (8.1 % en 2026) est applicable aux clients résidents en Suisse. Le paiement est traité via Stripe Payments Europe Ltd., agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique. Les frais administratifs des autorités suisses (canton, commune, SEM, registre du commerce, notaire) ne sont jamais inclus dans le forfait AGETORIS SA : ils sont affichés dans le devis et restent à régler directement par le client aux autorités compétentes. 6. Délai de rétractation — droit suisse Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les contrats de service conclus à distance (le délai européen de 14 jours ne s'applique pas en Suisse). En souscrivant, le client accepte expressément que la prestation soit fournie immédiatement après paiement. Le client conserve toutefois le bénéfice de la garantie de livraison prévue à l'article 7 ci-dessous et le droit de mettre fin au mandat en tout temps (art. 404 CO), étant entendu que les prestations déjà exécutées restent dues. 7. Garantie de livraison Si le dossier complet n'est pas livré dans le délai indiqué sur le devis (entre 5 et 56 jours selon la prestation), le client peut demander un remboursement intégral du forfait AGETORIS SA en écrivant à hello@welcometoswiss.ch. Le remboursement intervient sous 14 jours ouvrés. La garantie ne couvre pas les retards imputables au client (documents manquants, informations inexactes), aux autorités administratives (file d'attente, demandes complémentaires), ou à un cas de force majeure. 8. Obligations du client Le client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes ainsi que les documents nécessaires dans les délais indiqués. Le client garantit qu'il dispose des autorisations légales requises pour confier à AGETORIS SA le traitement des données personnelles de toute personne mentionnée (conjoint, enfants, partenaires). L'inexactitude ou l'incomplétude des informations communiquées peut retarder ou empêcher la livraison de la prestation, sans que la garantie de l'article 7 ne s'applique. 9. Données personnelles et hébergement Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le client reconnaît que les données sont hébergées au sein de l'Espace économique européen (Irlande) sous Supabase Inc. Le transfert hors Suisse est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et le mécanisme d'adéquation Suisse-UE. AGETORIS SA mène actuellement les démarches d'évaluation pour une éventuelle migration vers un hébergeur de la Confédération suisse à terme. Le client peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité (nLPD / RGPD) à l'adresse privacy@welcometoswiss.ch ou via l'espace client. 10. Limitation de responsabilité La responsabilité totale de AGETORIS SA envers un client donné est limitée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, au montant payé par ce client pour la prestation concernée durant les douze derniers mois. AGETORIS SA ne saurait être tenue responsable d'une décision défavorable d'une autorité administrative ou judiciaire, d'un changement législatif ou réglementaire intervenu en cours de prestation, ni des conséquences indirectes (perte de chance, manque à gagner, préjudice d'image). 11. Propriété intellectuelle Les contenus, logiciels, marques et bases de connaissance restent la propriété de AGETORIS SA ou de leurs ayants droit respectifs. Le client se voit accorder un droit d'usage personnel et non transférable des contenus produits dans le cadre de son dossier. 12. Droit applicable et for Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est Rue du Rhône 14, 1204 Genève, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur du consommateur. 13. Modification des CGU AGETORIS SA peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail aux clients actifs avec un préavis de 30 jours.