Vos questions, nos réponses

Notre périmètre est volontairement ciblé : préparation de dossiers, traduction, coordination et dépôt auprès des autorités administratives. Nous avons standardisé 80% du travail répétitif (génération de courriers, suivi des étapes, checklist documentaire) ce qui nous permet de pratiquer un tarif forfaitaire transparent. Nous ne sommes pas une étude d'avocats au sens de la LLCA : pour les cas relevant du contentieux ou nécessitant une représentation devant les tribunaux supérieurs, nous orientons vers un cabinet d'avocat partenaire, qui agit alors comme mandataire direct dans le cadre de son propre exercice.

Non. Nous facturons uniquement notre prestation. Les émoluments administratifs (canton, commune, SEM, registre du commerce, notaire) sont à régler directement aux autorités compétentes. Nous vous les affichons clairement dans le devis pour que vous ayez une vision complète de votre budget.

Le paiement se fait par carte bancaire, TWINT, Apple Pay ou Google Pay via Stripe, fournisseur de services de paiement agréé. Vous recevez immédiatement une facture conforme TVA suisse 8.1%. La TVA est appliquée pour les clients résidents en Suisse.

Oui. Si nous ne livrons pas votre dossier complet dans le délai indiqué sur votre devis (entre 5 et 56 jours selon le produit), vous obtenez un remboursement intégral de notre prestation sans avoir à vous justifier (CGU Art. 7). Le remboursement intervient sous 14 jours.

Cela dépend de votre canton et de votre nationalité. Genève publie 6-8 semaines officiellement, mais en pratique compter 8-16 semaines. Vaud annonce 4-6 semaines. Pour les non-UE, ajoutez 8-12 semaines pour le visa D au consulat suisse de votre pays. Notre équipe vous indique le délai réaliste dès le devis.

Trois étapes restent obligatoirement personnelles : (1) l'inscription au contrôle des habitants de votre commune dans certains cantons (VD, ZH, BE pour primo-arrivants), (2) la biométrie cantonale pour votre permis (photo + signature, ~20 min), (3) l'identification bancaire pour ouverture de compte. Nous préparons tout le reste pour vous.

Devant les autorités administratives de première instance (commune, canton, SEM, OFJ) : oui, avec votre procuration écrite (CO Art. 32). Devant le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral : non, c'est réservé aux avocats inscrits au registre cantonal LLCA. Notre cabinet d'avocat partenaire prend alors le relais comme mandataire direct.

Vos données sont hébergées en Suisse via Infomaniak, chiffrées au repos. Nous sommes conformes à la nLPD (nouvelle Loi sur la Protection des Données, en vigueur depuis septembre 2023). Sanctions pour violation : jusqu'à CHF 250 000.

Non, c'est interdit (Art. 179decies CP — usurpation d'identité). Pour les démarches en ligne sur les portails cantonaux personnels, nous utilisons soit (a) des régimes officiels de mandataire fiscal là où ils existent (ge.ch, ZH Dr.Tax, EasyGov.swiss), soit (b) un accompagnement guidé où vous restez maître de votre compte mais où nous préparons tout pour qu'il vous reste 60 secondes d'action.

Par signature électronique qualifiée (SEQu) via Skribble, provider suisse accrédité ZertES. La SEQu est équivalente juridiquement à la signature manuscrite (CO Art. 14 al. 2bis). Vous signez depuis chez vous en 2 minutes, même depuis l'étranger avant votre arrivée.

Vous pouvez exiger la suppression à tout moment via privacy@welcometoswiss.ch. Nous effaçons immédiatement vos données personnelles. Exception : les données fiscales et factures restent conservées 10 ans (obligation légale suisse). Le journal de connexion est conservé 12 mois.

Notre cabinet d'avocat partenaire est inscrit au barreau LLCA et spécialisé en droit administratif suisse (droit des étrangers, naturalisation, recours OCPM/SEM). Pour des raisons de confidentialité commerciale et de RGPD, son nom n'est pas affiché publiquement mais vous est communiqué dès que vous activez un service nécessitant son intervention. Le mandat est alors direct entre vous et le cabinet.

Notre fiduciaire partenaire intervient pour : (1) la fiscalité (TOU, déclaration annuelle, conventions de double imposition), (2) la comptabilité d'entreprise, (3) le conseil patrimonial. Pour la création de SA/Sàrl, c'est notre notaire partenaire qui passe l'acte authentique.

Vous pouvez en effet tout faire vous-même. Nos clients viennent pour : (1) gagner du temps (un dossier complet permis B prend ~15h à monter seul si vous n'êtes pas familier), (2) éviter les erreurs (10% des dossiers DIY sont refusés pour pièce manquante ou mal remplie), (3) bénéficier d'un suivi continu (relances OCPM, deadlines), (4) avoir un interlocuteur unique pour vos 6-9 démarches en parallèle.

Oui, sur la partie qui n'est PAS couverte par votre cabinet employeur : ouverture banque privée, LAMal familiale, écoles internationales, déclaration fiscale, suivi quotidien. Notre Pack Exec Famille (CHF 4990) est conçu pour ce cas exact.

Le permis G frontalier est l'une des démarches les plus simples : nous facturons 190 CHF. Cela vaut la peine si vous voulez gagner du temps sur le dossier initial et avoir l'esprit tranquille sur les renouvellements annuels.

Nous coordonnons l'ensemble (rédaction projet de statuts, préparation dossier, suivi notaire, inscription RC, annonces post-création TVA/AVS) mais l'acte constitutif authentique reste du monopole notarial (CO Art. 629). Le dépôt du capital (100k CHF pour SA, 20k pour Sàrl) se fait directement entre vous et votre banque, jamais via nous (règle anti-blanchiment LBA).

Les 26 cantons suisses. Nous avons une base de connaissances spécifique pour chaque canton (autorités compétentes, formulaires, délais, particularités). Cantons "full-service" où nous déposons le dossier en ligne ou par poste : GE, FR, BS, AG. Autres cantons : mode "client au volant assisté" où nous préparons tout et vous vous présentez au guichet avec le dossier complet.